Conditions générales de participation
“Offre Bitpanda Fusion“

1. Général 

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent les règles de participation à l’ « Offre Bitpanda Fusion » (« Offre spéciale ») de la société Bitpanda GmbH, dont le siège social est situé au Stella-Klein-Löw-Weg 17 A-1020 Vienne, (« Bitpanda ») et la relation juridique résultante entre Bitpanda et le Participant (tel que défini à la Section 3 ou « vous »)

Veuillez noter que la participation à l’Offre spéciale constitue votre acceptation inconditionnelle d'être lié par l'ensemble des termes de ces Conditions. Les conditions générales de Bitpanda Group et Bitpanda GmbH & BAM dans leurs versions actuelles s'appliquent. La version française est une traduction fidèle de la version originale anglaise de ces Conditions. En cas de divergence, la version anglaise prévaudra.

En participant à l’Offre spéciale, vous déclarez et garantissez que vous remplissez les conditions d'éligibilité ci-dessous et reconnaissez que le non-respect de toutes les conditions d'éligibilité entraînera votre disqualification.

Clause de non-responsabilité: Investir dans les actifs numériques comporte des risques. Les cryptomonnaies sont volatiles. Dans des cas extrêmes, le montant investi peut être totalement perdu. Cette offre ne constitue pas un conseil financier ou une invitation à conclure une transaction. Vous devez vous tenir informé(e) et comprendre les risques liés à l’achat et à la détention d’actifs numériques.

Remarque : Bitpanda sera la seule contrepartie contractuelle de toute transaction effectuée par vous sur Bitpanda Fusion, agissant dans chaque cas en tant que principal pour son propre compte. Le carnet d'ordres devrait aider les traders expérimentés comme vous à trader les actifs pris en charge en visualisant les prix en temps réel des actifs pris en charge.

2. Durée 

Cette offre spéciale débutera le 12 décembre 2024 à 00h00 (CET) et se poursuivra jusqu'au 12 janvier 2025 à 23h59 (CET) (« Période de l’Offre spéciale »).

3. Éligibilité et participation 

La participation est ouverte aux clients Bitpanda entièrement vérifiés et enregistrés (« Participant ») qui : 

(a) répondent à toutes les conditions décrites dans les présentes Conditions,

(b) sont des clients actifs de l’une des principales plateforme d'échange de crytpomonnaies au moment de la soumission du document et dont le volume de trading au comptant au cours des 30 derniers jours n'est pas inférieur à 100 000 euros,

(c) fournissent une preuve de leur niveau de frais indiquant clairement leur nom complet, l'email associé à leur compte Bitpanda et leur niveau de frais actuel sur la plateforme d'échange éligible,

(d) ne résident pas dans un pays ou un territoire où l'Offre spéciale n'est pas disponible*,

(e) acceptent ces Conditions.

Les personnes physiques ou morales suivantes ne sont pas autorisées à participer à l'Offre spéciale : 

(a) les personnes qui fournissent des services de création de marché ou des services similaires, ainsi que tous les clients institutionnels,

(b) les utilisateurs de Bitpanda Technology Solutions,

(c) les employés et les membres de la famille immédiate des employés de Bitpanda ou de ses sociétés affiliées, sociétés mères, filiales, partenaires promotionnels participants, agences de publicité et toute société impliquée dans la création, la production ou l'exécution de l’offre spéciale.

*Veuillez noter qu'en raison d'exigences réglementaires, les offres spéciales Bitpanda ne sont pas disponibles pour les utilisateurs de certaines juridictions restreintes (clients Bitpanda résidant aux Pays-Bas, en Belgique, en Turquie et au Royaume-Uni). 

La liste ci-dessous énumère les plateformes d'échange éligibles :

• Binance

• Bitfinex

• Biget

• Bitstamp

• Bitvavo

• Bybit

• Coinbase

• Crypto.com

• Kraken

• Kuna

• OkX

• Phemex

4. Niveaux de frais, participants sélectionnés et notification

Après vérification des documents attestant des niveaux de frais, les participants seront sélectionnés en fonction des critères énoncés ci-dessous (« Participants sélectionnés ») et se verront attribuer des niveaux de frais plus avantageux ( « Niveau de frais équivalent »).

Un participant qui remplit les critères d'éligibilité et de participation (tels que décrits ci-dessus) peut participer à l’offre spéciale ( « Participation à l’offre spéciale » ) et bénéficier d'un niveau de frais (« Niveau de frais équivalent ») plus avantageux  que  celui de la plateforme d'échange éligible renseignée. Le niveau de frais équivalent sur Bitpanda Fusion s'appliquera pendant une période de 30 jours. Bitpanda se réserve le droit et l'entière discrétion de choisir le niveau de frais équivalent lorsque les frais des participants dans d'autres bourses sont inférieurs à n'importe quel niveau existant sur Bitpanda Fusion.

Seuls les Participants qui (i) remplissent toutes les conditions décrites à la section 3 et (ii) n'ont pas été, pour quelque raison que ce soit, disqualifiés par Bitpanda conformément à la section 5 sont éligibles pour recevoir le Niveau de frais équivalent.

Les participants sélectionnés seront informés par courrier électronique à l'adresse qu'ils ont indiquée dans leur compte client Bitpanda.

5. Disqualification

Bitpanda se réserve le droit de disqualifier un participant qu'il soupçonne ou trouve (i) d'avoir altéré le processus de participation ou le fonctionnement du concours, (ii) d'agir en collusion avec d'autres participants dans le but de manipuler ou de perturber le concours, (iii) d'agir en violation de ces conditions, (iv) ou en violation de toute autre condition générale applicable de Bitpanda, de ses filiales, ou (v) d'avoir fourni des informations inexactes.

Les participants disqualifiés n'auront pas le droit de recevoir le Niveau de frais équivalent dans le cadre de cette offre spéciale. 

Toute tentative par un participant de nuire délibérément au fonctionnement légitime de cette offre spéciale constitue une violation des lois, et si une telle tentative est faite, Bitpanda se réserve le droit de demander des dommages et intérêts à tout client Bitpanda ou à tout individu. 

Bitpanda n'est pas responsable de l'exactitude des données que vous fournissez et peut disqualifier un participant si l'adresse électronique du client Bitpanda n'est pas valide..

6. Limitation de la responsabilité 

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas Bitpanda ne sera responsable de toute perte directe ou indirecte découlant de ou en relation avec l’Offre Spéciale.

Bitpanda se réserve le droit de suspendre, d'annuler, de reporter ou de modifier l’Offre Spéciale, si elle ne peut être exécutée comme prévu pour quelque raison que ce soit. Vous n'avez aucune réclamation légale à l'encontre de Bitpanda découlant de ou en relation avec cette Offre spéciale.

7. Protection des données

Tous les traitements de données chez Bitpanda sont effectués sur la base de l'obligation contractuelle conformément à l'article 6 (1) lit. b du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et dans la mesure où cela est nécessaire à l’établissement de la relation juridique avec le participant et pour la mise en œuvre et le traitement ultérieurs de l’offre spéciale.

Pour plus d'informations concernant vos données personnelles, comment, pourquoi et pendant combien de temps elles sont traitées et quels sont les droits dont vous disposez conformément au GDPR, veuillez cliquer ici : https://www.bitpanda.com/fr/legal.

8. Impôts

Les participants sont seuls responsables de toutes les taxes applicables liées au prix. Les gagnants potentiels doivent consulter un conseiller fiscal pour déterminer les implications fiscales de l'acceptation d'un prix. 

9. Contact

Pour toute autre question, veuillez contacter notre équipe d'assistance à la clientèle.