Conditions générales du Programme d’affiliation

Ces conditions générales du programme d’affiliation (les « Conditions générales ») constituent l’accord juridiquement contraignant entre Bitpanda GmbH (« Bitpanda GmbH ») et (pour les clients référencés par l’affilié résidant/situé en Allemagne) Bitpanda Asset Management GmbH (« Bitpanda Asset Management » et Bitpanda GmbH désignés ensemble comme « Bitpanda ») et toute personne ou entité qui clique sur la case intitulée :

« SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC LES CONDITIONS GÉNÉRALES OU TOUTE DISPOSITION QUI Y EST SPÉCIFIÉE, VOUS NE DEVEZ PAS PARTICIPER AU PROGRAMME D’AFFILIATION (le « Programme »).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LEUR INTÉGRALITÉ AVANT DE SOUMETTRE VOTRE DEMANDE DE PARTICIPATION AU PROGRAMME PROPOSÉ PAR BITPANDA » (un « Affilié »).

Tout individu, entreprise ou site Web cherchant à devenir un Affilié du Programme doit être approuvé par Bitpanda avant d’avoir accès au Programme et aux campagnes. Avant d’approuver les Affiliés, chaque site Web et la pertinence de chaque société et/ou individu seront soumis à un examen par Bitpanda.

En participant au Programme d’affiliation de Bitpanda, vous acceptez par la présente ces Conditions générales, telles que modifiées de temps à autre. Si vous n’acceptez pas les Conditions générales et/ou tout avenant à celles-ci, vous ne devez pas participer ou accéder au Programme d’affiliation de Bitpanda, ni l’utiliser. Veuillez noter que Bitpanda peut réviser, modifier, changer ou supprimer des parties de ces Conditions générales en notifiant l’Affilié par e-mail ou via Impact Radius. Les Conditions générales seront également disponibles sur le site Web de Bitpanda. Votre participation au Programme d’affiliation de Bitpanda, après que Bitpanda a publié sur ses sites Web toute forme révisée et/ou modifiée de ces Conditions générales, constituera votre consentement aux conditions révisées et/ou modifiées. Veuillez consulter régulièrement ces Conditions générales et vérifier si elles ont été mises à jour.

A. Définitions

1. « Affilié » et/ou « Vous », « Votre » désigne l’entreprise, l’individu, l’entité ou le demandeur qui soumet la demande et participe au Programme, proposé sur le site Web conformément aux présentes Conditions générales et au formulaire d’inscription au Programme d’affiliation.
2. « Compte de l’Affilié » désigne le compte détenu au nom de l’Affilié sur lequel les comptes des Clients qualifiés sont rattachés.
3. « Formulaire d’inscription au Programme d’affiliation » désigne le formulaire disponible sur le site Web de Bitpanda ou sur les outils externes gérés par Bitpanda, qui sera signé par l’Affilié lors du processus d’inscription au Programme et qui constitue une partie intégrante de ces Conditions générales.
4. « Site Web de l’Affilié » désigne les sites Web et/ou autres canaux de commercialisation exploités par l’Affilié et contenant le Lien de suivi.
5. « Marques Bitpanda » désigne les droits de conception, les droits moraux, les marques de service, les marques déposées, les noms commerciaux et d’entreprise, le fonds de commerce qui leur est attaché, les droits sur les noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes d’octroi de ce qui précède, et tous les droits ou formes de protection ayant un effet équivalent ou similaire à tout ce qui précède et qui peuvent subsister partout dans le monde.
6. « Systèmes Bitpanda » désigne toute plateforme ou tout service offert par Bitpanda, en particulier, mais sans s’y limiter, toute plateforme en ligne ou électronique (par exemple, https://www.bitpanda.com/) ou application mobile et les API associées à cette plateforme ou application. Pour éviter toute ambiguïté, le domaine https://exchange.bitpanda.com est exclu du Programme.
7. « Sites Web de Bitpanda » désigne les sites Web Internet détenus, maintenus ou exploités par Bitpanda, qui offrent les Services de Bitpanda.
8. « Commission » désigne les frais payables par Bitpanda à l’Affilié en fonction des transactions qualifiées effectuées par un Client qualifié référé à Bitpanda par l’Affilié conformément à l’Article C.
9. « Consommateur » a la signification qui lui est donnée dans la loi autrichienne sur la protection des consommateurs.
10. « Législation sur la protection des données » désigne toute disposition légale concernant la protection des données, y compris, mais sans s’y limiter, le Règlement général sur la protection des données de l’UE (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données - RGPD) et toutes les lois, réglementations et législations secondaires nationales de mise en œuvre, telles que modifiées ou mises à jour de temps à autre.
11. « Impact Radius » désigne une plateforme de gestion de Partenariat entièrement intégrée, un outil de réseau que Bitpanda utilise pour faciliter toutes les activités des Affiliés et des Partenaires. Y compris, mais sans s’y limiter, la passation de contrats, la facturation et le paiement de commissions, l’établissement de rapports sur les performances et le contrôle de la conformité.
12. « Interface » désigne le dashboard où sont enregistrées toutes les statistiques relatives au marketing d’affiliation.
13. « Revenu net » désigne, pour tout mois civil, les revenus générés par Bitpanda à partir de l’activité de trading des clients, moins les rétrofacturations, les bonus et les dépenses liés aux opérations de trading au cours de ce mois. L’activité de trading comprend uniquement l’achat et la vente d’actifs numériques (par exemple, des cryptomonnaies, des métaux précieux) qui sont disponibles sur les Systèmes Bitpanda.
14. « Nouveau client » désigne un client qui, au moment de la recommandation de l’Affilié à Bitpanda, n’a pas de compte existant chez Bitpanda.
15. « Territoires autorisés et restreints » désigne tous les pays où des activités promotionnelles peuvent être menées. En revanche, les territoires restreints sont ceux où les mêmes activités promotionnelles sont interdites ou limitées pour diverses raisons, telles que des restrictions légales ou réglementaires. La qualification de ce qui constitue un territoire autorisé dépend des lois et règlements locaux, ainsi que des lignes directrices spécifiques établies par les autorités compétentes, tandis que les territoires restreints englobent toutes les zones qui ne répondent pas à ces critères ou qui font l’objet de restrictions particulières. Ce qui ne constitue pas un territoire autorisé implique qu’il entre dans la catégorie des territoires restreints. L’Annexe I peut être mise à jour par Bitpanda de temps à autre. Les Affiliés en seront informés par Impact Radius.
16. « PPC » désigne la publicité par paiement au clic.
17. « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité disponible sur le site Web de Bitpanda.
18. « Devise du Programme » désigne la devise dans laquelle la Commission est payable sur le Compte de l’Affilié. Pour éviter toute ambiguïté, la Devise du Programme dans laquelle Bitpanda opère est l’euro.
19. « Services » désigne tout service de Bitpanda offert sur les Systèmes Bitpanda pour l’achat d’actifs numériques, qui sera promu par l’Affilié conformément au matériel et aux conseils fournis à l’Affilié par Bitpanda.
20. « SEM » signifie « search engine marketing » (marketing par moteur de recherche).
21. « Lien(s) de suivi » désigne un lien et/ou des liens vers les sites Web de Bitpanda que les systèmes d’affiliation de Bitpanda créeront au profit de l’Affilié.
22. « Compte marqué » désigne le compte d’un Client qualifié qui a été marqué sur le Compte de l’Affilié aux fins du suivi des Commissions.
23. « Frais de transaction » désigne, pour tout mois civil, toutes les rétrofacturations effectuées concernant les paiements des Clients qualifiés et tous les frais de transaction (tels que les frais de traitement des paiements et autres paiements à des tiers) encourus par Bitpanda au cours de ce mois en ce qui concerne les activités de trading des Clients qualifiés.
24. « Transaction qualifiée » désigne une souscription réussie de Services par un Client qualifié qui répond aux Critères de qualification de Bitpanda en matière de Commissions, tels que définis dans l’Article C.8 de ces Conditions générales.
25. « Client qualifié » désigne chaque nouveau Client, à l’exception des personnes dont la résidence/le siège se trouve en dehors des Territoires autorisés énumérés dans l’Annexe I, référé par l’Affilié pour la souscription de Services auprès de Bitpanda par le biais du Lien de suivi, et qui répond aux Critères de qualification de Bitpanda en matière de commissions énoncés dans l’Article C.8 de ces Conditions générales.
26. « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée exigible en vertu de la loi autrichienne sur la TVA de 1994 (VATA), de toute législation la remplaçant ou de toute législation remplacée par la VATA, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la mise à disposition concernée et toute taxe de nature similaire introduite en remplacement de cette taxe sur la valeur ajoutée.
27. « Conditions d’utilisation du site Web » désigne les conditions d’utilisation disponibles sur le site Web de Bitpanda.
28. « Nous », « Notre », « Nous-mêmes » et/ou « Nos » font référence à Bitpanda.

B. Admissibilité et inscription

1. Pour s’inscrire au Programme, l’Affilié doit ouvrir un compte auprès d’Impact Radius pour utiliser le Programme.  Si l’Affilié est enregistré aux fins de la TVA, il doit fournir son numéro d’enregistrement au régime de la TVA dans le cadre de la procédure d’inscription. 
2. Vous devez être âgé(e) d’au moins dix-huit (18) ans, ou d’un âge minimum plus élevé dans la juridiction où vous résidez, pour vous inscrire au Programme d’affiliation.
3. L’inscription des Affiliés doit inclure le nom légal correct et s’accompagner du choix d’un pays dans Impact Radius. Pour les personnes morales, le pays doit être équivalent au pays de constitution de la société et, pour les personnes physiques, au pays de résidence. Un Affilié n’est pas admissible au Programme s’il est incorporé, établi ou basé dans une juridiction désignée comme interdite par Bitpanda. Les juridictions interdites comprennent, sans s’y limiter, les pays ou régions faisant l’objet de sanctions économiques ou autres. Les juridictions interdites sont énumérées à l’Annexe I. Bitpanda se réserve le droit de mettre à jour les pays interdits en fonction de l’évolution des situations géopolitiques. Le Programme Bitpanda est destiné à votre participation directe. Vous ne devez pas ouvrir de Comptes d’Affiliés pour le compte d’autres participants. L’ouverture d’un Compte d’Affilié pour un tiers, le courtage d’un Compte d’Affilié ou le transfert d’un Compte d’Affilié ne sont pas acceptés. Les Affiliés qui souhaitent transférer un compte à un autre propriétaire effectif doivent demander l’autorisation de le faire en nous contactant. L’approbation est laissée à notre seule discrétion.
4. Bitpanda aura la seule et absolue discrétion en ce qui concerne le rejet ou le refus de tout nouveau Client de s’inscrire et/ou d’utiliser les Services. Tout nouveau Client que nous rejetons ou refusons ne sera pas considéré comme un Client qualifié. L’Affilié n’aura pas le pouvoir d’accepter des Clients qualifiés ou de conclure des accords au nom de Bitpanda et ne fera ni ne donnera aucune promesse, déclaration, garantie ou caution, qu’elle soit explicite ou implicite, aux nouveaux Clients au nom de Bitpanda.
5. Bitpanda peut approuver ou refuser toute demande de participation au Programme pour toute raison légale ou sans raison. Bitpanda peut définir certains critères qui doivent être respectés pour devenir un Affilié approuvé.

C. Commission

1. Bitpanda propose plusieurs modèles de Commissions, définis ci-dessous. L’Affilié reconnaît que les modèles de Commissions ne sont pas définitifs et peuvent changer à l’avenir, et que le modèle de Commissions choisi peut varier d’un contrat à l’autre. L’Affilié n’a aucun droit à un certain type de modèle de Commissions. L’Affilié reconnaît en outre que le modèle de Commissions peut être modifié ou résilié à tout moment par Bitpanda. Les modèles de Commissions existants applicables au Programme d’affiliation de Bitpanda sont, entre autres, les suivants :

i. « CPA » ou « Coût par acquisition » ; « CPA » signifie un montant fixe unique (qui sera déterminé par Bitpanda et sera indiqué à l’Affilié par écrit et/ou détaillé dans le Compte de l’Affilié) ; payé uniquement lorsqu’un Client qualifié effectue une transaction qualifiée

ii. « CPC » ou « Coût par clic » signifie un montant fixe unique (qui sera déterminé par Bitpanda et sera indiqué à l’Affilié par écrit et/ou détaillé dans le Compte de l’Affilié) payable pour toute entité/personne unique ayant cliqué sur une publicité de Bitpanda sur les sites Web de l’Affilié ;

iii. « CPI » ou « Coût par installation » désigne un montant fixe unique (qui sera déterminé par Bitpanda et sera indiqué à l’Affilié par écrit et/ou détaillé dans le Compte de l’Affilié) payable pour toute entité/personne qui a d’abord téléchargé l’application de la Plateforme de trading à partir des sites Web de l’Affilié sur son appareil mobile et/ou sa tablette, qui a complètement installé cette application et qui l’a ouverte ;

iv. « CPL » ou « Coût par lead » également appelé « CPV » ou « Coût par vérification » désigne un montant fixe unique (qui sera déterminé par Bitpanda et sera indiqué à l’Affilié par écrit et/ou détaillé dans le Compte de l’Affilié) payable pour toute entité/personne s’enregistrant et se vérifiant sur les Systèmes Bitpanda et devenant ainsi un lead ;

v. « Frais fixes » ou « Frais d’utilisation » désigne des frais payés pour un ensemble spécifique d’activités au cours d’une période donnée ;

vi. « Part de revenus » signifie que l’Affilié reçoit un certain pourcentage des Revenus nets des frais facturés par Bitpanda générés par les Clients qualifiés de l’Affilié (qui sera déterminé par Bitpanda et sera indiqué à l’Affilié par écrit et/ou détaillé dans le Compte de l’Affilié) ;

vii. « Hybride » désigne l’application de plus d’un des modèles de Commissions susmentionnés, par exemple, mais sans s’y limiter : « CPA » + « Frais fixes », « CPA » + « CPL » ou « CPL » + « Part de revenus » (qui seront déterminés par Bitpanda et seront indiqués à l’Affilié par écrit et/ou détaillés dans le Compte de l’Affilié)

1. La Commission sera calculée en euros (« Devise du Programme ») et versée dans cette devise sur le Compte Impact Radius de l’Affilié.
2. Les parties conviennent que Bitpanda ne sera pas tenue responsable des pertes financières ou des effets négatifs découlant du risque de change, y compris, mais sans s’y limiter, des fluctuations des taux de change et des frais lorsqu’un Affilié maintient un Compte Impact Radius libellé dans une devise différente de la Devise du Programme. Bitpanda recommande fortement aux Affiliés de maintenir leur Compte Impact Radius dans la même devise que la Devise du Programme Bitpanda afin de minimiser le risque de change.
3. La Commission sera calculée à la fin d’une période de facturation respective (par exemple, mensuelle) qui peut être choisie librement par Bitpanda et une facture sera émise par Bitpanda ou un Fournisseur tiers à l’Affilié.
4. Bitpanda paiera les Commissions découlant d’une période de facturation dans un délai raisonnable et conformément à l’Article I de ces Conditions générales.
5. Pour éviter toute ambiguïté, sauf accord contraire de Bitpanda par écrit, chaque Client qualifié n’aura qu’un seul Compte marqué, qui sera le premier compte que le Client qualifié ouvrira. Aucune Commission ne sera versée par Bitpanda à l’Affilié en relation avec d’autres comptes clients détenus par des Clients qualifiés.
6. Toutes les Commissions versées à l’Affilié s’entendent TVA comprise.
7. La Commission ne sera versée à l’Affilié que pour une Transaction qualifiée exécutée par un Client qualifié recommandé par l’Affilié conformément aux dispositions des présentes Conditions générales.
8. Pour que la Commission soit payable, le Client qualifié et la Transaction qualifiée doivent remplir les conditions suivantes : i. ce Client qualifié doit avoir soumis ses informations de client pertinentes comme requis par Bitpanda et fourni des informations de compte et de facturation valides et uniques.

i. Le Client qualifié doit effectuer une Transaction qualifiée et fournir un paiement valide pour les Services.

ii. Les données de paiement du Client qualifié doivent être à jour au moment où les Commissions sont traitées et ne doivent pas faire l’objet d’un remboursement, d’un crédit, d’une annulation, d’une suspension ou d’une rétrofacturation.

iii. Le Client doit achever le processus d’inscription d’une manière qui établisse définitivement qu’il a été invité directement par l’Affilié vers les Services, sans manipulation du ou des Liens de suivi de quelque manière que ce soit.

iv. Le Client qualifié doit rester en conformité avec les Conditions d’utilisation du site Web, la Politique de confidentialité et les autres politiques en vigueur au moment où les Commissions sont traitées.

v. Le Client qualifié ne doit pas se comporter de manière illégale, abusive ou frauduleuse lors de l’utilisation des Services.

vi. Le Service ne doit pas être annulé par ce Client qualifié et Bitpanda aura le droit de retenir ou de déduire des Commissions actuelles ou futures de l’Affilié toute Commission payée à l’Affilié et correspondant à des transactions annulées.

vii. Les transactions effectuées par les Clients qualifiés ne doivent pas être le résultat d’une fraude, d’une manipulation, d’une tromperie, d’une activité douteuse ou d’une autre activité illégale, déterminée par Bitpanda à sa seule discrétion.

viii. La transaction ne doit pas être liée à l’utilisation des Services par l’Affilié lui-même.

1. Toute Commission passée, actuelle ou future concernant un Client qualifié dont Bitpanda découvre ultérieurement, ou a des motifs raisonnables de croire, qu’il ne remplit pas les conditions énoncées dans l’Article C ci-dessus sera retenue, annulée ou, si elle a déjà été payée par Bitpanda, considérée comme remboursable par l’Affilié, et Bitpanda peut exiger le remboursement et/ou déduire le montant équivalent des futurs paiements de Commissions.
2. Les Commissions s’accumuleront et deviendront payables à condition que vous soumettiez toutes les informations pertinentes et/ou la documentation demandée par Bitpanda pour qu’une Commission valide soit émise en vertu de ces Conditions générales et du Formulaire d’inscription au Programme d’affiliation.
3. Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes (y compris la TVA) liées à la Commission que vous recevez en vertu des Conditions générales. 12. Vous êtes tenu d’informer Bitpanda de tout changement d’adresse postale et/ou électronique, ainsi que de tout changement de votre nom, de vos coordonnées, de votre numéro d’identification fiscale ou de toute autre information personnelle qui aurait un impact sur la capacité de Bitpanda à émettre un paiement valide des Commissions.
4. Bitpanda peut annuler ou retenir indéfiniment toute Commission due à l’Affilié ou refuser ou rejeter toute Commission et exiger de l’Affilié qu’il rembourse toute Commission qui a été payée si : (i) les actions de l’Affilié sont contraires à toute loi ou réglementation applicable ; (ii) l’Affilié a enfreint les présentes Conditions générales, les Conditions d’utilisation du site Web, la Politique de confidentialité et d’autres politiques actives au moment du traitement des Commissions ; (iii) l’Affilié exerce une activité frauduleuse ou tente de manipuler ou de falsifier des Clients qualifiés ou des Transactions qualifiées ; ou (iv) le Client qualifié ou toute Transaction qualifiée ne remplit pas les conditions requises à l’Article C.8 ci-dessus.
5. Il incombe à l’Affilié de contrôler le paiement, le refus et la retenue des Commissions. Bitpanda tentera de notifier l’Affilié mais n’est pas obligé de notifier activement les Affiliés de l’état des Commissions. Si l’Affilié a une question concernant une Commission qui a été annulée, retenue ou jugée remboursable, l’Affilié dispose de 30 jours à compter du jour où le paiement était dû pour contacter Bitpanda afin d’évoquer ou de réclamer la Commission. Si l’Affilié ne fournit pas d’avis à Bitpanda dans les 30 jours, l’Affilié sera considéré comme approuvant la Commission. Toute modification des décisions concernant les Commissions annulées, retenues ou remboursables est à la discrétion de Bitpanda. Bitpanda fera des efforts raisonnables pour fournir à l’Affilié des documents justificatifs indiquant la cause de la Commission refusée, à condition que ces documents ne soient pas confidentiels et ne mettent pas Bitpanda en danger de violation de son devoir de confidentialité envers une tierce partie.

D. Suivi

1. Bitpanda assurera le suivi des Clients qualifiés pour le calcul des Commissions.
2. Les Liens de suivi seront gérés par le biais d’une solution externe ou interne choisie par Bitpanda. L’Affilié recevra toutes les instructions nécessaires, les Liens de suivi et, si nécessaire, l’accès au logiciel de suivi. L’accès sera limité à son Compte et à son activité.
3. Bitpanda ne paiera des Commissions que sur la base des Transactions qualifiées générées par le logiciel de suivi et ne paiera en aucun cas des Commissions si les liens ont été utilisés de manière inappropriée par les Affiliés ou les Clients qualifiés.
4. L’Affilié s’engage à coopérer pleinement avec Bitpanda afin d’établir, de faire fonctionner et de maintenir de tels Liens de suivi.

E. Responsabilités et restrictions des Affiliés

1. L’Affilié devra coopérer de bonne foi avec Bitpanda pour promouvoir et référer les Services Bitpanda aux Clients qualifiés conformément à ces Conditions générales. L’Affilié reconnaît et accepte que Bitpanda puisse décider d’accepter ou non les nouveaux Clients en tant que Clients qualifiés.
2. Si un futur changement législatif, réglementaire ou une décision d’une autorité gouvernementale, ayant juridiction sur cet Accord ou sur les Services fournis dans le cadre de cet Accord (« Changement réglementaire »), a un impact sur tout terme, condition ou l’Annexe I de cet Accord et affecte substantiellement la capacité de la partie à remplir ses obligations dans le cadre de cet Accord, Bitpanda aura le droit de résilier cet Accord à sa seule discrétion sans pénalité ou cet Accord sera automatiquement modifié pour se conformer au Changement réglementaire.
3. L’Affilié accepte de se conformer à toutes les lois applicables en ce qui concerne la promotion et le référencement des Services Bitpanda. L’Affilié accepte en outre d’aider rapidement Bitpanda à se conformer à toutes les lois applicables et à tous les devoirs de coopération avec les autorités de contrôle en vertu des lois applicables. L’Affilié accepte d’afficher de manière visible et d’utiliser tous les avertissements et résumés de risques fournis ainsi que les clauses de non-responsabilité sur ses documents marketing, ses sites Web et ses communications relatives aux Services Bitpanda. L’Affilié accepte que les informations et les services fournis par Bitpanda ne soient pas fournis à, et ne puissent pas être utilisés par ou pour le bénéfice de, tout individu, entité ou institution dans toute juridiction où la fourniture ou l’utilisation de ces informations ou services serait contraire à toute loi applicable, ou bien où Bitpanda n’est pas autorisé à fournir de telles informations et de tels services. L’Affilié reconnaît que les Services de Bitpanda ne sont pas disponibles dans certaines juridictions identifiées dans l’Annexe I. L’Affilié reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation correcte et conforme des avertissements de risque, des résumés de risque ou des avertissements conformément aux lois et réglementations en vigueur.
4. Pour des raisons réglementaires, les nouveaux Clients ayant leur résidence/siège en Allemagne ne peuvent pas être référés à Bitpanda GmbH par un Affilié, indépendamment du fait que l’Affilié lui-même réside ou est basé en Allemagne. Les nouveaux Clients ayant leur résidence/siège en Allemagne peuvent être référés exclusivement à Bitpanda Asset Management.
5. Dans le cadre de l’exécution des obligations de l’Affilié en vertu des Conditions générales, l’Affilié s’engage par la présente à respecter toutes les lois et réglementations applicables aux actions, au marketing et à la publicité de l’Affilié, y compris les lois et réglementations anti-spam.
6. L’Affilié se conformera à toutes les exigences applicables de la Législation sur la protection des données. Le présent Article E.6 s’ajoute aux obligations d’une partie en vertu de la Législation sur la protection des données et ne les exonère pas, ne les supprime pas et ne les remplace pas.
7. L’Affilié ne doit pas promouvoir les Services de Bitpanda auprès de Clients potentiels qui (a) ont moins de dix-huit (18) ans ou (b) ne résident pas (ou n’ont pas établi leur siège) dans les Territoires autorisés listés dans l’Annexe I où Bitpanda détient les autorisations nécessaires. L’Affilié garantit et déclare par la présente qu’il ne s’engagera pas dans la promotion et le marketing des Services de Bitpanda dans un territoire qui a été désigné comme un Territoire restreint par Bitpanda. L’Affilié garantit en outre qu’il contrôlera et assurera avec diligence le respect de ces restrictions territoriales et qu’il informera rapidement Bitpanda de toute violation potentielle ou avérée. En cas de violation de cette garantie, l’Affilié sera seul responsable des conséquences juridiques qui en découlent.
8. L’Affilié garantit qu’il n’utilisera pas, ne publiera pas ou ne fera pas la promotion, directement ou indirectement, du contenu ou des Services de Bitpanda ou de toute recommandation en association avec tout matériel ou contenu qui est ou qui peut raisonnablement être considéré comme illégal, illicite ou contrevenant à toute loi applicable, ou qui, à la seule discrétion de Bitpanda, pourrait nuire à la marque, à la crédibilité, à l’image ou à la réputation de Bitpanda.
9. L’Affilié est autorisé à promouvoir les Services de Bitpanda uniquement en accord avec ces Conditions générales et sous réserve de toute autre condition instituée par Bitpanda de temps à autre pendant la durée de l’Accord.
10. L’Affilié n’utilisera que nos créations publicitaires approuvées (y compris, mais sans s’y limiter, les bannières, les mailers html, les articles, les copies d’images et les logos) et ne modifiera pas leur apparence et ne fera pas référence à nous dans tout matériel promotionnel autre que ceux fournis par le Programme ou approuvés par Bitpanda par écrit, et ne copiera pas le contenu de Bitpanda sans le consentement explicite écrit de Bitpanda (« Contenu promotionnel »). Aucune autre marque, autre que la marque de l’Affilié et les marques Bitpanda, ne doit être affichée sur le matériel publicitaire. Bitpanda se réserve le droit de modifier tout Contenu promotionnel approuvé et l’Affilié devra se conformer rapidement aux instructions de Bitpanda pour modifier ou supprimer le Contenu promotionnel ou pour supprimer tout matériel non approuvé relatif à Bitpanda.
11. Un Client ne peut détenir qu’un seul compte sur Bitpanda. L’Affilié qui a recommandé le Client qualifié à l’origine percevra la Commission et en aucun cas un Client qualifié ne sera transféré à un autre Affilié.
12. L’Affilié ne doit pas offrir de rétrofacturations ou d’autres incitations aux Clients, sauf si cela est prévu ou approuvé par écrit par Bitpanda.
13. En ce qui concerne le SEM et le PPC (y compris, mais sans s’y limiter, Google, Bing), l’Affilié n’est pas autorisé à utiliser les Marques Bitpanda de quelque manière que ce soit, écrites sous une forme correcte ou mal orthographiée dans les publicités ou toute partie de celles-ci, y compris les URL d’affichage ou de destination, les chemins, etc. ; ou à enchérir sur des requêtes de recherche de marque, y compris, mais sans s’y limiter, Bitpanda, bitpanda.com, Bitpanda Austria, orthographiées de quelque manière que ce soit (y compris avec des fautes de frappe, des erreurs d’orthographe, des espaces ou des symboles).
14. Les Affiliés doivent utiliser les Sites Web d’Affiliation pour toutes les campagnes PPC et/ou SEM. Les publicités de l’Affilié et/ou toute partie de celles-ci ne doivent pas conduire ou rediriger les clients potentiels directement vers les sites Web de Bitpanda. L’Affilié est autorisé à utiliser la page d’atterrissage fournie par Bitpanda sur les sites Web de l’Affilié UNIQUEMENT, mais en aucun cas l’Affilié ne doit utiliser une URL contenant les mots « Bitpanda ».
15. L’Affilié ne s’engagera pas dans une activité de marketing par e-mail à moins d’un accord explicite avec Bitpanda, et sous réserve de toujours être en conformité avec la Législation sur la protection des données. L’Affilié ne doit pas envoyer d’e-mails concernant ou dirigeant Bitpanda à des utilisateurs qui n’ont pas sollicité l’information et doit toujours inclure l’information de désabonnement dans le message.
16. L’Affilié ne s’engagera pas dans des activités de SMS, de fax, de diffusion, de télémarketing ou toute autre activité hors ligne concernant Bitpanda, n’utilisera pas de logiciels malveillants, de technologies d’espionnage, de méthodes de distribution peer-to-peer, de pages d’entrée ouvrant le site Web de Bitpanda à l’intérieur d’iframes, ou toute autre méthode agressive dans le cadre de son activité promotionnelle et de ses relations avec la Marque et les Services de Bitpanda.
17. L’Affilié est responsable de l’exactitude du matériel affiché sur ses sites Web et de la mise à jour du contenu. Le site Web de l’Affilié ne doit pas copier ou imiter les sites Web de Bitpanda.
18. L’Affilié est responsable de ses propres coûts de publicité et de promotion et de toute autre dépense liée à ces Conditions générales, à moins qu’il n’en soit explicitement convenu par écrit avec Bitpanda.
19. L’Affilié garantit qu’il n’ouvrira pas plus d’un Compte d’Affilié sans notre accord écrit préalable et reconnaît et accepte qu’il ne percevra pas de Commission sur ses propres transactions par l’intermédiaire des Services.
20. Le Programme est destiné aux éditeurs de sites Web professionnels. L’Affilié devra nous communiquer toutes les publications Bitpanda et si elles ne conviennent pas, nous demanderons à l’Affilié de les mettre à jour ou de nous retirer des sites où elles ont été publiées.
21. Les Affiliés sont tenus d’indiquer la liste de tous les sites Web qu’ils souhaitent promouvoir lors de l’inscription. Nous pouvons refuser la demande d’affiliation si les sites Web ne sont pas appropriés.
22. L’Affilié ne doit pas, pendant la durée de ces Conditions générales, commercialiser, promouvoir ou référer de quelque manière que ce soit des Clients à l’un des concurrents de Bitpanda ou à des personnes fournissant des services similaires aux Services. 
23. Activité frauduleuse ou malveillante :Vous vous engagez à ne pas vous livrer, tenter de vous livrer ou encourager ou aider d’autres personnes à se livrer à une Activité frauduleuse ou malveillante dans le cadre de votre participation au Programme. « Activité frauduleuse ou malveillante » désigne toute activité trompeuse ou sans scrupules visant à générer des Commissions à partir du Programme d’affiliation de Bitpanda. Les Activités frauduleuses ou malveillantes comprennent, sans s’y limiter, les activités suivantes :
24. Utilisation de données volées pour générer des prospects ou de cartes bancaires volées pour générer des ventes ;
25. Transactions en double, si l’utilisateur établit un deuxième compte ou un compte en double auprès de Bitpanda ;
26. Retraits rapides après dépôt, si l’utilisateur dépose des fonds sur son compte Bitpanda et les retire dans les 48 heures suivant le dépôt ;
27. Retraits rapides après transaction, si l’utilisateur effectue sa première transaction et retire les fonds dans les 48 heures suivant la réalisation de la transaction ;
28. Dépôts/retraits sans autre activité, si l’utilisateur ne fait que déposer/retirer des fonds sans autre activité de trading ;
29. Typosquatting, ou détournement d’URL de domaines proches du nom de l’entreprise ou de ses produits pour obtenir un renvoi à partir de la redirection ; 
30. Inciter les gens à télécharger des logiciels publicitaires ou des logiciels espions qui insèrent automatiquement des codes d’affiliation ;
31. Cloner le contenu d’un autre site affilié pour voler du trafic ; 
32. Achat auprès de Google AdWords de termes de recherche où une entreprise ou ses produits sont déjà classés ;
33. Utilisation de cookies pour tous les visiteurs d’un site Web afin de gagner de l’argent si un visiteur achète quelque chose plus tard pour des raisons sans rapport ;
34. Usurpation de trafic et remplissage automatique de formulaires à l’aide d’un logiciel.

Bitpanda se réserve le droit de rejeter ou de retirer le paiement pour des actions considérées comme une Activité frauduleuse ou malveillante.

1. Bitpanda se réserve le droit de prendre des mesures légales contre l’Affilié dans le cas où l’Affilié tenterait de manipuler et/ou d’abuser du Programme d’affiliation de Bitpanda. Sans limitation de ce qui précède, Bitpanda se réserve le droit de retenir, de compenser et/ou de déduire toute Commission due à l’Affilié dans le cas d’une telle manipulation et/ou d’un tel abus et peut également mettre fin à ces Conditions générales avec effet immédiat.
2. Code de conduite des affiliés : L’Affilié doit respecter les normes les plus élevées en matière d’éthique et de professionnalisme. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Affilié ne doit pas présenter les services sous un faux jour, de quelque manière que ce soit. L’Affilié ne doit pas promouvoir Bitpanda à côté ou sur le même site qui inclut l’un des contenus suivants : violence, racisme, sexe, escroquerie, marketing multiniveau, drogue ou toute autre substance illicite, conseil d’investissement non autorisé en relation avec des instruments financiers ou tout autre contenu illégal. L’Affilié ne doit pas concurrencer ou interférer avec les efforts de Bitpanda en matière de publicité directe et de marketing sur les réseaux sociaux.

F. Propriété intellectuelle

1. Bitpanda accorde par la présente à l’Affilié et l’Affilié obtient par la présente de Bitpanda une licence limitée, libre de droits, non exclusive, personnelle, non transférable, non cessible et non sous-licenciable pour afficher les Marques Bitpanda sur les sites Web de l’Affilié uniquement dans le but de promouvoir et de commercialiser les Services.

2. L’Affilié reconnaît et accepte que : (a) il n’utilisera les Marques Bitpanda que dans le cadre des présentes ; (b) il utilisera les Marques Bitpanda de manière légale et en stricte conformité avec tous les formats, directives, normes et autres exigences prescrits par Bitpanda ; (c) les Marques Bitpanda sont et resteront la propriété exclusive de Bitpanda ; (d) rien dans ces Conditions générales ne confère à l’Affilié un droit de propriété sur les Marques Bitpanda et toute utilisation de celles-ci par l’Affilié sera au bénéfice de Bitpanda ; et (e) l’Affilié ne tentera pas, maintenant ou dans le futur, d’enregistrer une Marque Bitpanda et/ou un nom de domaine et/ou de contester la validité d’une Marque Bitpanda ou d’utiliser un terme ou une marque similaire à une Marque Bitpanda qui pourrait prêter à confusion.

G. Confidentialité

1. Les deux parties s’engagent à ne pas divulguer, reproduire, distribuer ou mettre à la disposition d’un tiers des informations confidentielles concernant les activités, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, sauf dans les cas autorisés par l’Article G.2. Le terme « information confidentielle » désigne toute information non publique, y compris, mais sans s’y limiter, les secrets commerciaux, les plans d’entreprise, les données financières, les informations sur les clients, les spécifications techniques et toute autre information marquée ou raisonnablement considérée comme confidentielle.
2. Chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie :

a.à ses employés, cadres, représentants, auditeurs ou conseillers qui ont besoin de connaître ces informations aux fins de l’exercice des droits de la partie ou de l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord ou dans le cadre de celui-ci. Chaque partie devra veiller à ce que ses employés, cadres, représentants ou conseillers auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie se conforment au présent Article G.2 ;

b. si la loi, un tribunal compétent ou toute autorité gouvernementale ou réglementaire l’exige ; et

c. lorsque ces informations sont déjà dans le domaine public.

1. Aucune des parties ne doit utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que l’exécution des obligations énoncées dans les présentes Conditions générales.

H. Limitation de la responsabilité et indemnisation

1. Bitpanda ne sera pas responsable des activités de l’Affilié relatives à ces Conditions générales ou autres, y compris les activités de marketing de l’Affilié ou le contenu des sites Web de l’Affilié.
2. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, la responsabilité d’aucune des parties dans le cadre de cet Accord ne sera exclue ou réduite dans la mesure où elle découle d’un décès, d’un dommage corporel, d’une fraude ou d’une déclaration frauduleuse.
3. Bitpanda n’aura aucune responsabilité envers l’Affilié (y compris toute responsabilité délictuelle) en vertu de ou en relation avec ces Conditions générales pour toute perte de profits, perte de revenus, perte ou tout dommage à la réputation ou à l’image, perte d’opportunité, ou perte ou responsabilité en vertu de ou en relation avec tout autre contrat.
4. Sous réserve de l’Article H.2, la responsabilité globale de Bitpanda envers l’Affilié ne dépassera pas le montant des Commissions payées dans le cadre de ces Conditions générales dans les 12 (douze) mois précédant l’événement donnant lieu à une telle responsabilité.
5. Nous déclinons toute responsabilité concernant Impact Radius. Nous ne promettons pas de mettre l’outil d’affiliation à votre disposition, et nous pouvons choisir de le faire ou de ne pas le faire, à notre discrétion.
6. Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Bitpanda (et chacun de nos propriétaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires, concédants de licence et entités affiliées) (collectivement les « Indemnisés de Bitpanda ») de et contre l’ensemble des pertes, coûts, dépenses, dommages, amendes réglementaires et/ou responsabilités de toute sorte, y compris les frais d’avocat, qu’un Indemnisé de Bitpanda pourrait encourir ou subir en raison de toute réclamation, poursuite, procédure ou enquête revendiquée ou entamée par une tierce partie, qui découle ou est liée de quelque manière que ce soit (a) à votre participation au Programme ; (b) aux sites Web des Affiliés ou au Contenu promotionnel ; (c) à votre violation avérée ou présumée des présentes Conditions générales ; ou (d) à votre violation avérée ou présumée de toute loi ou des droits d’un tiers.

I. Paiements

1. Bitpanda paiera à l’Affilié une Commission telle que définie dans l’Article C. de ces Conditions générales, calculée conformément aux conditions de paiement ou de facturation décrites dans chaque offre publiée par Bitpanda sur le site du Programme. Les plans de paiement et de facturation (par exemple, hebdomadaires ou mensuels) peuvent être modifiés par Bitpanda en donnant à l’Affilié un préavis de 24 heures via Impact Radius ou par e-mail.

J. Résiliation

1. Les présentes Conditions générales peuvent être résiliées avec effet immédiat par l’une ou l’autre des parties, avec ou sans motif, en adressant à l’autre partie une notification écrite de résiliation ou une notification par l’intermédiaire d’Impact Radius. Si l’Affilié enfreint cet Accord en promouvant, en faisant la publicité ou en s’engageant dans des activités promotionnelles liées à Bitpanda et à ses Services dans les territoires explicitement désignés comme « Territoires restreints » dans cet Accord, Bitpanda se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin avec effet immédiat à la participation de l’Affilié au Programme d’affiliation, de façon temporaire ou permanente, à notre seule discrétion (« Manquement au Territoire restreint »). L’Affilié perdra l’ensemble des Commissions, gains ou incitations obtenus grâce à ces activités dans les Territoires restreints. De plus, Bitpanda peut intenter une action en justice contre l’Affilié pour tout dommage ou perte encouru suite au manquement, y compris, mais sans s’y limiter, un recours en injonction.
2. En cas de résiliation, (a) l’Affilié devra (i) cesser immédiatement de promouvoir Bitpanda et ses Services, cesser toute utilisation du matériel de marketing de Bitpanda, y compris les logos, marques, bannières, images, contenus, marques de commerce et logiciels des Marques Bitpanda, et retirer le Lien de suivi du site Web de l’Affilié (ii) retirer et retourner ou détruire tout le Contenu promotionnel, et (b) Bitpanda n’aura plus d’obligations envers l’Affilié en vertu de cet Accord, y compris le paiement de toute Commission en attente ou gagnée antérieurement.
3. Tout nouveau Client envoyé à Bitpanda via les Liens de suivi après la Résiliation ne générera aucune Commission payable par Bitpanda à l’Affilié. À moins que Bitpanda n’y mette fin en raison d’une violation de ces Conditions générales par l’Affilié, la résiliation de ces Conditions générales n’affectera pas les droits, les recours, les obligations ou les responsabilités des parties, y compris les Commissions, qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts pour toute violation de ces Conditions générales qui existait à la date de résiliation ou avant celle-ci.
4. Les dispositions du présent Article J et des Articles A (Définitions), G (Confidentialité), H (Limitation de responsabilité), K (Dispositions générales) resteront en vigueur nonobstant la résiliation des présentes Conditions générales.

K. Généralités

1. Les présentes Conditions générales (et tout litige ou réclamation découlant de et/ou lié à celles-ci ou à leur objet, à leur applicabilité ou à leur résiliation (y compris les réclamations non contractuelles) seront régies et interprétées conformément au droit autrichien, et les tribunaux autrichiens seront compétents pour régler toute réclamation, tout litige ou toute question entre les parties, qu’ils découlent des présentes Conditions générales ou qu’ils soient liés à celles-ci ou autrement (y compris les réclamations non contractuelles). Cette compétence est exclusive et chaque partie accepte de ne pas engager de procédure devant les tribunaux d’un pays autre que l’Autriche.
2. Une personne qui n’est pas partie aux présentes Conditions générales n’a pas le droit d’en invoquer l’application.
3. Les présentes Conditions générales ne sont pas destinées à créer un partenariat entre les parties et n’ont pas pour effet de le faire.
4. Les droits accordés à l’Affilié par Bitpanda ne sont en aucun cas exclusifs, et rien dans le présent document ne limitera, n’empêchera ou n’empêchera Bitpanda de conclure d’autres accords d’affiliation ou d’autres accords avec d’autres tiers et/ou d’accorder des droits à tout autre tiers. Rien dans le présent document n’empêchera Bitpanda de promouvoir et/ou de commercialiser ses Services.
5. Les présentes Conditions générales (telles que modifiées de temps à autre) et le Formulaire d’inscription au Programme d’affiliation constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
6. La renonciation à une disposition ou à une condition du présent Accord, ainsi que le consentement ou l’approbation accordés dans le cadre du présent Accord, ne seront valables que s’ils sont consignés par écrit et signés par la partie qui accorde la renonciation, le consentement ou l’approbation. Une telle renonciation, un tel consentement ou une telle approbation ne seront valables que dans le cas particulier et pour l’objectif particulier pour lesquels ils sont donnés et ne constitueront pas une renonciation à tout autre droit ou recours.
7. Le fait de ne pas exercer (en tout ou en partie) ou de tarder à exercer un droit, un pouvoir ou un recours (« Droit ») prévu par les présentes Conditions générales ou par la loi ne constitue pas une renonciation à ce Droit ou à tout autre Droit, et l’exercice unique ou partiel d’un Droit n’empêchera pas l’exercice ultérieur de ce Droit ou de tout autre Droit. Les droits et recours prévus par le présent Accord sont cumulatifs et (sauf indication contraire expresse dans le présent Accord) peuvent être exercés sans exclure tout autre droit ou recours prévu par la loi applicable.
8. Si une disposition du présent Accord est ou devient, en tout ou en partie, invalide ou inapplicable, mais était valide ou applicable si une partie de cette disposition était supprimée, cette disposition s’appliquera avec les suppressions nécessaires pour la rendre valide.
9. Les présentes Conditions générales ont été rédigées en anglais. Toute traduction des présentes Conditions générales n’a qu’un but pratique et n’a pas d’effet matériel sur l’interprétation des présentes Conditions générales. En cas d’incohérence ou de conflit entre la version anglaise des présentes Conditions générales et toute traduction, la version anglaise prévaudra.