applicables à partir du 16 décembre 2021
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1. Général
1.1 Bitpanda GmbH est une société à responsabilité limitée établie et existant en vertu du droit autrichien, dont le siège social est situé à Vienne et dont l’adresse commerciale est la suivante : Campus 2, Jakov-Lind-Straße 2, A-1020 Vienne, Autriche, inscrite au registre des sociétés autrichien sous le numéro FN 423 018 k (« Bitpanda »).
1.2 Bitpanda et ses filiales proposent des services et des produits en ligne en lien avec les actifs financiers numériques. Bitpanda opère un écosystème qui comprend tous les services et produits proposés par Bitpanda et ses filiales, notamment sur la plateforme www.bitpanda.com et via les Bitpanda Apps (« écosystème Bitpanda »). Dans le cadre de l’écosystème Bitpanda, Bitpanda a émis un token ERC20 sur la Blockchain Ethereum du nom de « Bitpanda Ecosystem Token » (ci-après appelé « BEST »).
1.3 Les présentes conditions générales (« conditions ») régissent de manière exclusive et intégrale la relation entre Bitpanda et tout détenteur de BEST.
1.4 Dans les présentes conditions, sauf indication contraire du contexte, les termes auxquels une traduction non française a été apposée seront interprétés comme ayant le sens attribué par la version non française.
1.5 En acceptant les présentes conditions, vous reconnaissez avoir examiné attentivement et accepté ces conditions et comprendre pleinement les risques et les coûts liés à BEST.
2. BEST
2.1 BEST est un token de trade pur (également qualifié de token sans droits) et ne saurait donc engendrer aucune réclamation ou aucun droit, quelle qu’en soit la nature, outre les droits de détention de BEST. En particulier, BEST ne confère ni ne représente aucun droit, réclamation ou revendication, quel que soit le fondement juridique, réel ou éventuel, à l’encontre de Bitpanda, de l’une de ses filiales, de tout autre participant de l’écosystème Bitpanda ou de tout autre tiers. En particulier, BEST ne confère ni ne représente aucun droit ou revendication concernant (i) l’utilisation de BEST pour le paiement des frais, coûts et autres charges sur la plateforme Bitpanda ou (ii) les intérêts, les paiements de dividendes, les (re)versements de capital, les droits de vote ou tout autre droit associé au processus décisionnel de la société. Si et dans la mesure où de tels réclamations, droits ou revendications existent, quel qu’en soit le fondement juridique, ces réclamations, droits ou revendications, quel qu’en soit le fondement juridique, réel ou éventuel, connu ou inconnu, sont renoncés lors de l’acceptation des présentes conditions.
2.2 Par conséquent, la détention de BEST ne donne lieu à aucune forme de partenariat, de coentreprise ou de relation semblable, ni à aucun droit (Anwartschaft) concernant ce statut entre un détenteur de BEST et Bitpanda, l’une de ses filiales, tout autre participant de l’écosystème Bitpanda ou toute autre tierce partie.
2.3 Pour éviter toute ambiguïté, Bitpanda peut offrir des avantages de fidélité aux participants de l’écosystème Bitpanda, lesdits avantages de fidélité pouvant nécessiter la détention de BEST. L’offre de tels avantages de fidélité (ou tout autre avantage au sein de l’écosystème Bitpanda) ne confère pas, et ne saurait être interprétée comme conférant, un quelconque droit, réclamation ou revendication en relation avec BEST.
3. Autres accords et clauses de non-responsabilité
3.1 Le présent document ne constitue pas une sollicitation à l’investissement et ne constitue en aucun cas une offre de valeurs mobilières dans quelque juridiction que ce soit.
3.2 En acceptant les présentes conditions, vous reconnaissez, acceptez et confirmez que :
3.2.1 BEST doit être considéré comme un bien mobilier incorporel (unkörperliche bewegliche Sache) tel que défini par la loi autrichienne ;
3.2.2 BEST ne peut être considéré comme une quelconque devise (Währung), monnaie électronique (E-Geld), moyen de paiement (Zahlungsmittel) et/ou marchandise (Waren inklusive Handelswaren) ;
3.2.3 Les BEST ne sont pas des valeurs mobilières et ne confèrent aucun des droits généralement associés aux valeurs mobilières. Par conséquent, il n’existe aucun prospectus de marché financier et la réglementation relative aux marchés financiers ne s’applique pas à BEST ; et
3.2.4 Bitpanda peut, à sa seule discrétion, déterminer comment gérer les forks ou les splits de BEST. Bitpanda peut notamment décider, sans s’y limiter, de conserver tout nouveau token/pièce issu d’un fork ou split, de remettre un nouveau token/pièce issu d’un fork ou split à son détenteur, de fournir ou non des wallets pour tout nouveau token/pièce issu d’un fork ou split, etc.
3.3 En acceptant les présentes conditions, vous déclarez (gewährleistest) en faveur de Bitpanda que vous
3.3.1 n’êtes pas citoyen ou résident d’un pays dont la législation est incompatible avec l’acquisition ou la détention de BEST (par ex. que vous n’êtes pas citoyen ou ne résidez pas aux États-Unis ou en République Populaire de Chine) ;
3.3.2 êtes seul responsable du respect des lois, règles et réglementations, notamment des restrictions, relatives à l’acquisition, la réception, l’utilisation, la détention, l’échange et/ou le transfert de BEST ;
3.3.3 comprenez pleinement les modalités d’utilisation, de stockage et de transmission, et les subtilités inhérentes aux tokens cryptographiques et aux systèmes logiciels basés sur la blockchain (y compris, mais sans s’y limiter, aux tokens ERC20 tels que BEST) ;
3.3.4 êtes légalement autorisés à acquérir, recevoir, utiliser, détenir, échanger et transférer des BEST dans toutes les juridictions vous concernant ou vous étant applicables ;
3.3.5 êtes majeur et avez la capacité juridique (Geschäftsfähigkeit) de conclure et d’accepter pleinement les présentes conditions ;
3.3.6 assumez seul la responsabilité des restrictions et des risques associés à votre décision d’acquérir, de recevoir, d’utiliser, de détenir et d’échanger ou de transférer des BEST ;
3.3.7 n’acquérez, ne recevez ni n’utilisez BEST à des fins illégales ;
3.3.8 avez considéré, compris et accepté tous les risques, en particulier les risques commerciaux et les risques décrits ci-dessous, associés à l’acquisition, la réception, l’utilisation, la détention et l’échange ou le transfert de BEST ; et
3.3.9 acceptez que vous ne pouvez pas influer sur le(s) système(s) de smart contracts qui sont en place et/ou seront mis en place en ce qui concerne BEST (seul Bitpanda en tant qu’émetteur de BEST peut influencer et modifier ces systèmes).
4. Risques
4.1 Vous comprenez et acceptez que l’acquisition, la réception, l’utilisation, la détention et l’échange ou le transfert de BEST présentent des risques, et pas seulement des opportunités. Vous reconnaissez et acceptez en particulier, mais sans s’y limiter, les risques suivants :
4.1.1 Risque de dépréciation/volatilité extrême
Il est possible que BEST ne développe aucune valeur ou que toute valeur développée décroisse, se déprécie ou diminue. La valeur de BEST peut être volatile, soumise à des fluctuations importantes, et le prix de BEST peut chuter en dessous du prix auquel vous l’avez acheté. Les prix des actifs numériques ont historiquement été particulièrement volatils. En raison de cette volatilité, il se peut que vous ne soyez pas en mesure de vendre vos BEST à un prix égal ou supérieur à celui auquel vous les avez achetés. Les facteurs susceptibles de faire fluctuer la valeur et le prix de BEST sont notamment les suivants (liste non exhaustive) :
fluctuations de nos résultats financiers ou des résultats financiers de sociétés perçues comme étant similaires à la nôtre ou pertinentes dans le cadre de nos activités ;
échec de nos produits à atteindre ou à maintenir l’acceptation du marché ;
succès d’offres de services ou de technologies concurrentes ;
annonces par nous-mêmes ou par nos concurrents d’importants services, contrats, acquisitions ou alliances stratégiques ;
évolutions du cadre réglementaire en Autriche, dans l’Union européenne, aux États-Unis et dans d’autres pays étrangers, ou dans l’ensemble de ces pays ;
recrutements ou départs de collaborateurs clés ;
modifications ou annulation du Programme de fidélité Bitpanda, qui requiert actuellement (entre autres conditions) que ses membres détiennent des BEST pour pouvoir accéder à tout ou partie des fonctionnalités de ce programme. Ce programme de fidélité est en outre soumis à des développements et mises à jour continus, reflétant la demande du marché, la concurrence et la situation financière globale de Bitpanda. Bitpanda peut notamment modifier ou annuler son programme de fidélité s’il devient économiquement peu raisonnable pour Bitpanda de maintenir un tel programme (sous sa forme actuelle ou tout court). Ces modifications ou annulations peuvent avoir un impact (significatif) sur la valeur et le prix de BEST ;
changements dans les conditions générales de l’économie, de l’industrie ou du marché ;
changements et en particulier interruptions de la blockchain Ethereum, d’autres blockchains, d’autres technologies de registres distribués et des actifs numériques en général ;
diffusion, transfert ou mise à disposition de tout BEST sur le marché, détenu par Bitpanda dans sa réserve d’entreprise ;
vente et tout autre transfert d’importantes quantités de BEST, y compris par la société Bitpanda elle-même ou par des personnes liées ou affiliées à Bitpanda.
Vous reconnaissez en particulier que Bitpanda et/ou les personnes liées ou affiliées à Bitpanda détiennent, individuellement ou conjointement, une part importante de l’approvisionnement total de BEST. Bitpanda et/ou les personnes liées ou affiliées à Bitpanda peuvent vendre ou autrement transférer, en une seule fois ou par tranches plus ou moins importantes, les BEST qu’ils détiennent. Cela peut affecter le prix de BEST.
Vous acceptez en particulier que la valeur de BEST puisse tomber à zéro.
4.1.2 Risque de vulnérabilités logicielles
Les systèmes de smart contracts, l’application logicielle et la plateforme logicielle sous-jacents, les écosystèmes Bitpanda (y compris, mais sans s’y limiter, le smart contract BEST), les applications mobiles et la technologie du système, ainsi que d’autres logiciels, technologies, concepts techniques et théories liés à l’écosystème Bitpanda sont en développement constant et peuvent s’avérer insuffisants. Il n’existe aucune garantie que les processus de réception, d’utilisation et de propriété de toute unité d’information numérique cryptographique basée sur une blockchain seront ininterrompus ou exempts d’erreurs. Il existe un risque intrinsèque que le logiciel, les technologies et théories s’y rapportant comportent des failles ou des bogues qui causent, entre autres, la perte complète d’unités d’information numériques cryptographiques basées sur une blockchain, notamment, mais sans s’y limiter, des tokens, des euros ou toute autre valeur d’unités d’information numériques cryptographiques basées sur une blockchain.
4.1.3 Risques réglementaires
Les technologies blockchain permettent de nouvelles formes d’interaction. Il est possible que certaines juridictions appliquent des réglementations existantes, ou introduisent de nouvelles réglementations concernant les applications basées sur la technologie blockchain/la technologie du système Bitpanda, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la structure actuelle de l’écosystème Bitpanda et pourrait notamment entraîner des modifications substantielles de l’écosystème Bitpanda, y compris sa résiliation ou la perte de BEST ou de toute valeur que BEST pourrait avoir. La technologie du système Bitpanda est destinée à un marché qui n’est pas réglementé par les règles des marchés financiers. La structure a été conçue et prévue pour ne pas être soumise aux règles des marchés financiers et Bitpanda ou tout autre de ses affiliés a l’intention de concevoir, modifier et/ou adapter la technologie de manière à ce que les règles des marchés financiers ne soient pas applicables à toute unité d’information numérique cryptographique basée sur une blockchain et/ou à la technologie du système Bitpanda. Dans la catégorie des risques réglementaires, tout changement dans l’écosystème Bitpanda en ce qui concerne les adaptations, modifications et révisions peut entraîner la résiliation ou la perte de BEST ou de toute valeur que BEST pourrait avoir.
4.1.4 Risque de vol et de vulnérabilité sur Internet
L’application logicielle et la plateforme logicielle sous-jacentes, la technologie du système Bitpanda, le(s) système(s) de smart contracts, les autres logiciels impliqués, les autres composants technologiques et/ou les plateformes en rapport avec l’écosystème Bitpanda peuvent être exposés à des attaques électroniques ou physiques qui pourraient entraîner le vol ou la perte d’unités d’informations numériques cryptographiques basées sur une blockchain, y compris BEST, ou le vol ou la perte de données privées, ce qui aurait un impact sur la capacité à développer, lancer ou utiliser l’écosystème Bitpanda. Vous devez garder à l’esprit que les SMS/messages et les services de courrier électronique sont sujets à des attaques liées à la manipulation d’adresse IP et à l’hameçonnage. Vous devez faire preuve de prudence lorsque vous consultez des messages censés provenir de Bitpanda ou de l’un de ses affiliés. Vous devez toujours vous connecter à votre compte client Bitpanda via l’adresse suivante https://www.bitpanda.com afin vérifier toute transaction ou action requise en cas de doutes quant à l’authenticité d’un message. Veuillez noter que l’hameçonnage survient souvent sans nécessité de SMS, e-mails ou services similaires, mais par le biais de moteurs de recherche ou d’annonces dans des moteurs de recherche ou d’autres liens frauduleux. Ni Bitpanda ni aucun de ses affiliés ne prennent la responsabilité de la perte de BEST ou de tout autre fonds en raison d’une manipulation d’adresse IP, d’hameçonnage ou de toutes autres attaques équivalentes.
4.1.5 Risque d’attaques lors du mining d’une blockchain
Comme pour d’autres systèmes publics basés sur une blockchain, l’écosystème Bitpanda peut subir des attaques, y compris, mais sans s’y limiter, des attaques à double dépense, des attaques à la « majority mining power », des attaques de « self-mining » et d’autres attaques relatives ou non au mining. Toute attaque réussie présente un risque pour l’écosystème Bitpanda, l’exécution et le déroulement appropriés des transactions BEST, ainsi que l’exécution et le déroulement appropriés des calculs logiciels.
4.1.6 Aléas du marché et risque collectif
Vous êtes conscient des risques de soft et hard forks et de splitting, y compris des importants risques de modifications qui pourraient être imposées par le marché/la communauté à BEST et à l’écosystème Bitpanda.
4.1.7 Risque fiscal
L’attribution ou l’achat de BEST, l’échange de token en BEST, ainsi que la vente de BEST, l’échange de BEST en token, la détention de BEST, l’utilisation de BEST, la participation au Programme de fidélité Bitpanda (si proposé), l’aliénation de BEST et/ou toute autre action ou transaction liée à BEST peuvent avoir des implications et des conséquences fiscales pour vous. Par conséquent, vous devez contacter votre propre conseiller fiscal afin de connaître les conséquences fiscales liées à BEST et à l’écosystème Bitpanda ; vous acceptez d’indemniser et de dégager Bitpanda et ses affiliés et représentants, auditeurs, prestataires, conseillers, employés et fondateurs de toute responsabilité fiscale associée à ou découlant de l’acquisition, la réception, l’utilisation ou la détention et l’échange de BEST ou de toute autre action ou transaction liée à l’écosystème Bitpanda.
5. Responsabilité et garantie
5.1 Bitpanda ne peut être tenu responsable des dommages résultant, (i) des risques habituels liés à l’extrême volatilité des cryptoactifs tels que BEST, (ii) de la faute de tiers ou dus à une interruption non imputable de la disponibilité des systèmes Bitpanda, (iii) des pertes (en matière de transactions) subies en utilisant des données de paiement, des clés privées, des mots de passe ou d’autres données contractuelles acquises de manière frauduleuse (par ex. « hameçonnage » de données de cartes de crédit, vol d’identité, etc.)
5.2 Bitpanda ne peut être tenu responsable de toute défaillance ou incapacité à fournir ses services si cette défaillance ou incapacité est due à des circonstances indépendantes de la volonté de Bitpanda (sans que Bitpanda ne viole, au moins par négligence, une obligation contractuelle connexe). De telles circonstances peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, des perturbations dans le fonctionnement des systèmes de Bitpanda suite à des changements législatifs, des actions gouvernementales ou réglementaires, des actes de guerre, de terrorisme, des grèves, des entraves physiques, des lock-out et des catastrophes naturelles.
5.3 La responsabilité de Bitpanda pour les dommages causés par une négligence légère est écartée. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages dus à la perte de vie, à l’intégrité physique, à l’atteinte à la santé des personnes ou aux réclamations découlant des obligations primaires (offrant la possibilité de détenir des BEST) de Bitpanda ou aux réclamations en vertu de la loi autrichienne relative à la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz).
5.4 BEST sert de token de trading pur et ne confère aucun droit au-delà de la propriété des BEST eux-mêmes. Si vous êtes un professionnel, vos droits vis-à-vis de Bitpanda sont donc limités à tous les droits contraignants, en particulier les droits contraignants en matière de garantie (zwingendes Gewährleistungsrecht) tels que prévus par les art. 922 et suivants du Code civil général autrichien (Allgemeines bürgerliches Gesetzbuch), si et dans la mesure où ils vous sont applicables. Ainsi, à moins que vous n’ayez acquis des BEST auprès de Bitpanda en votre qualité de consommateur au sens de la Directive relative aux droits des consommateurs ou de la Loi autrichienne relative à la protection des consommateurs, tout droit vis-à-vis de Bitpanda, en particulier les droits en matière de garantie et les demandes d’ajustement ou de contestation pour cause d’erreur (Irrtum), est explicitement exclu. Si vous êtes un consommateur, les droits statutaires autrichiens en matière de garantie ne sont pas limités ou exclus, sauf accord contraire dans les contrats individuels.
6. Divers
6.1 Si une ou plusieurs des dispositions ou une partie d’une disposition des présentes conditions sont ou deviennent nulles, illégales ou inapplicables, la validité, la légalité ou l’inapplicabilité des autres dispositions des présentes conditions ne seront pas affectées et les parties feront des efforts raisonnables pour convenir d’une nouvelle disposition qui aura, autant que possible, le même intérêt commercial, la même signification et le même esprit que la disposition d’origine et l’objectif des présentes conditions. Dans la mesure permise par la loi applicable, chaque partie renonce à toute disposition légale qui rendrait une disposition des présentes conditions invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit. Cette clause (6,1) n’est pas applicable dans le cas où vous êtes un consommateur au sens de la Directive relative aux droits des consommateurs ou de la Loi autrichienne relative à la protection des consommateurs.
6.2 Des modifications peuvent être apportées par Bitpanda aux présentes conditions, y compris à cette clause, si elles sont légalement requises ou si elles n’affectent pas une obligation principale ou n’aggravent pas votre situation juridique, à tout moment et vous seront applicables si (i) vous acceptez expressément les nouvelles conditions ou (ii) vous ne vous y opposez pas et gardez le silence pendant 8 semaines à compter de la date à laquelle nous avons publié les modifications. Toutefois, dans ce cas, Bitpanda vous informera préalablement et séparément des conséquences de votre silence pendant ces 8 semaines, votre silence étant alors considéré comme un accord aux modifications de ces conditions.
6.3 Vous êtes tenu d’informer Bitpanda immédiatement de tout changement concernant votre adresse e-mail. Bitpanda enverra les déclarations légales pertinentes (rechtlich bedeutsame Erklärungen) à la dernière adresse e-mail que vous avez indiquée. Tant que vous ne communiquez pas à Bitpanda une nouvelle adresse e-mail, les déclarations légales pertinentes sont réputées vous avoir été remises, à condition qu’elles soient effectivement transmises à la dernière adresse e-mail que vous ayez indiquée. En outre, la remise à l’adresse e-mail suit les mêmes règles que la distribution par voie postale, de sorte que les absences pour cause de vacances ou de maladie ne peuvent conduire à une distribution ultérieure fictive.
6.4 Ces conditions ainsi que tous les droits et obligations des parties découlant de ou en relation avec les présentes conditions sont régis et interprétés conformément au droit autrichien, à l’exclusion des règles de conflit de lois et à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 (CISG), à moins que vous n’ayez acquis des BEST auprès de Bitpanda en votre qualité de consommateur au sens de la Directive relative aux droits des consommateurs ou de la Loi autrichienne relative à la protection des consommateurs, auquel cas toute loi obligatoirement applicable s’applique à ces conditions en sus, supplantant toute loi autrichienne contraire.
6.5 Le tribunal compétent situé à l’adresse 1010 Vienne, Autriche, ayant juridiction sur le sujet, aura compétence exclusive pour régler tout litige découlant de ou en relation avec les présentes conditions ou lié à leur création, leur validité, leur nullité, leur interprétation, leur exécution et leur résiliation ainsi que leurs effets pré et post-contractuels, sauf disposition contraire de la loi contraignante, à moins que vous ayez acquis des BEST auprès de Bitpanda en votre qualité de consommateur au sens de la Directive relative aux droits des consommateurs ou de la Loi autrichienne relative à la protection des consommateurs, auquel cas toute juridiction contraignante supplante cette clause de compétence.